Assainissement collectif

Même si le bien immobilier à vendre dispose d’un système d’assainissement collectif, son propriétaire peut être obligé par la commune où se situe le bien, au travers d’un arrêté municipal, de faire réaliser un diagnostic de la partie privée du réseau public, soit du raccordement à celui-ci, situé dans l’enceinte de la propriété.

Expertise réalisée par un diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic d’assainissement collectif avant vente consiste donc à contrôler que le raccordement au tout-à-l’égout est conforme aux exigences de la réglementation.

Pour ce faire, le raccordement au réseau public ne doit comporter aucune anomalie susceptible de créer des dysfonctionnements dans l’évacuation des eaux usées, pouvant porter atteinte à la santé des personnes comme contaminer l’environnement.

Si tel est le cas, le propriétaire vendeur doit prendre en charge les travaux ou transmettre cette obligation au futur acquéreur qui moyennant une baisse du prix de vente, s’engage à les réaliser dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique.