Le mesurage Superficie privative loi Carrez

Si votre bien immobilier à vendre est un lot ou une fraction de lot de copropriété, la loi dite Carrez, en date du 18 décembre 1996, dont l’objectif est de protéger les acquéreurs de ce type de bien, s’applique obligatoirement et il est indispensable de suivre ses directives de mesurage au pied de la lettre.

En effet, la loi Carrez impose au propriétaire vendeur du lot de transmettre à l’acquéreur la valeur exacte de la superficie privative de sa future acquisition, opérée par un calcul spécifique, dont les règles ont été définies par le décret n°97-532 du 23 mai 1997.

Comme tout mesurage effectué dans le secteur de l’immobilier, la superficie privative loi Carrez n’est en aucun cas un métrage qu’il faut impérativement confier à un professionnel mais à y réfléchir, une telle démarche est fortement recommandée.

En effet, la loi Carrez souligne que toute erreur de calcul qui fait apparaître une surestimation de plus de 1/20ème au regard de la superficie privative réelle, dénoncée par l’acquéreur dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique, expose le vendeur à l’obligation de baisser le prix de vente, proportionnellement à l’excédent constaté.

En plus, un expert formé à la loi Carrez est doté de connaissances réglementaires indispensables pour la mise en œuvre de ce mesurage, dont les directives sont intimement liées à la nature exacte comme aux caractéristiques de chaque espace tridimensionnel présent au sein de la copropriété.

Mieux encore, un spécialiste du mesurage superficie privative loi Carrez maîtrise à la perfection les outils nécessaires pour effectuer in situ des relevés de surface fiable, comme le télémètre laser, un outil de mesurage de précision, au millimètre près, particulièrement apprécié des géomètres experts.