Le mesurage Surface habitable Loi Boutin

L’obligation de mesurage relatif à la surface habitable qu’il faut faire figurer impérativement sur un bail de location, sauf saisonnière, provient de l’article 78 de la loi Boutin du 25 mars 2009 et son calcul est défini au sein du Code de la construction et de l’habitation.

En raison de la complexité du calcul, qui implique une bonne maîtrise des mesurages en général, du matériel utilisé pour opérer, tel qu’un télémètre laser, ainsi qu’une parfaite connaissance de la définition exacte d’une surface habitable, les donneurs d’ordre de transactions locatives se tournent systématiquement vers des professionnels, tels que les diagnostiqueurs immobiliers, dûment formés à cette expertise.

La décision de déléguer le métrage Surface habitable loi Boutin est d’autant plus fréquente que la loi Alur a introduit une sanction en cas de surface habitable surestimée par rapport à la réalité, et ce, d’un écart de plus de 5 %.

En effet, une telle erreur oblige le bailleur à baisser son loyer proportionnellement à l’écart relevé.

Ainsi, pour parvenir à un résultat fiable, l’expert qui intervient opère différents relevés, avec une méthodologie en adéquation parfaite avec la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les surfaces de plancher à prendre en compte ou non.

A titre d’exemple, les combles non aménagés, les remises, les vérandas ou les terrasses, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul, ce qui accentue la difficulté pour un bailleur novice dans ce type d’expertise, pour lequel la pratique du mesurage Surface habitable loi Boutin n’est pas une formalité.

Par la suite, à moins que le bien loué soit transformé, le mesurage Surface habitable loi Boutin accompli par le professionnel désigné reste d’actualité.